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LA RÉQUISITION : INFORMATIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES

Posté par: Assane Bocar Niane| Vendredi 27 mai, 2016 19:05  | Consulté 12776 fois  |  0 Réactions  |   

La liste des postes, emplois ou fonctions dont les occupants peuvent faire l’objet de réquisition est instituée par le décret n° 72-017 du 11 janvier 1972. Il s’applique à l’article 7 de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relatif au statut général des fonctionnaires et l’article 246 bis de l’ancien Code du Travail qui correspond exactement à l’article L. 276 du nouveau Code (loi n° 97-17 du 1er décembre  1997) :

Premièrement, en ce qui concerne les fonctionnaires de la Fonction publique, l’article 7 de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 stipule, à partir du 9ème alinéa : « D’autre part, l’autorité administrative compétente peut, à tout moment, procéder à la réquisition des fonctionnaires qui occupent des fonctions indispensables à la sécurité des personnes et des biens, au maintien de l’ordre public, à la continuité des services publics ou à la satisfaction des besoins essentiels de la Nation.

La liste des postes ou fonctions ainsi définis est fixée par décret.

La réquisition des fonctionnaires occupant des fonctions figurant sur cette liste est notifiée par ordre de service signé de l’autorité administrative compétente.

Toutefois, en cas d’urgence, la réquisition peut résulter de la publication, au journal officiel, de la diffusion radiophonique ou de l’affichage sur les lieux de travail, d’un décret requérant collectivement et anonymement les personnes occupant tout ou partie des emplois énoncés dans la liste préalablement fixée par décret.

Les  fonctionnaires requis conformément aux dispositions ci-dessus et n’ayant pas déféré à l’ordre de réquisition sont passibles d’un emprisonnement de 6 jours et d’une amende de 20.000 francs à 100.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.

 Sont passibles des mêmes peines, les fonctionnaires occupant des postes ou fonctions figurant sur la liste prévue au 10e alinéa du présent article et qui ont interrompu leur travail en violation des dispositions du 6e alinéa.

Indépendamment des sanctions pénales ainsi fixées, les fonctionnaires concernés sont passibles de sanctions disciplinaires, sans bénéfice des garanties prévues par les articles  46 et 51 de la présente loi.

En aucun cas l’exercice du droit de grève ne peut s’accompagner de l’occupation des lieux du travail ou de leurs abords immédiats, sous peine des sanctions pénales prévues au 13e alinéa du présent article, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui pourront être prononcées sans le bénéfice des garanties prévues par les articles 46 et 51 de la présente loi. »

Deuxièmement, en ce qui concerne les agents décisionnaires et contractuels de la Fonction publique, la loi n° 97-17 du 1er  décembre  1997 portant Code du Travail dit à l’article L. 276 : « L'autorité administrative compétente peut, à tout moment procéder à la réquisition de ceux des travailleurs des entreprises privées et des services et établissements publics qui occupent des emplois indispensables à la sécurité des personnes et des biens, au maintien de l'ordre public, à la continuité des services publics, ou à la satisfaction des besoins essentiels de la nation.

La liste des emplois ainsi définis sera fixée par décret.

L'autorité compétente réglera les conditions et modalités de réquisition des travailleurs occupant les emplois figurant sur la liste prévue à l'alinéa précédent. Elle précisera les cas dans lesquels la notification de la réquisition, faite en principe à personne par ordre de service, signé de l'autorité administrative compétente, ou de l'employeur, ou de son représentant, pourra néanmoins résulter de la publication au Journal officiel, de la diffusion radiophonique, ou de l'affichage sur les lieux de travail, d'un décret requérant collectivement et anonymement les travailleurs occupant tout ou partie des emplois rémunérés dans la liste préalablement fixée par décret.

En aucun cas, l'exercice de droit de grève, ne peut s'accompagner d'occupation des lieux de travail ou de leurs abords immédiats, sous peine des sanctions prévues aux articles L. 275 et 279. »

Elle poursuit dans l’article L.279, m : « …tout travailleur requis conformément aux dispositions de l'article L. 276. Et des textes pris pour son application et n'ayant pas déféré à l'ordre de réquisition. Indépendamment de cette sanction pénale, ledit travailleur pourra être immédiatement licencié sans préavis ni autre indemnité que le cas échéant, l'indemnité compensatrice de congés payés… »

Enfin voilà la liste des emplois publics fournie par le décret n° 72-017 du 11 janvier 1972 :

        « A – Pour tout Ministère

Toutes fonctions de directeur, de chef de division, de chef de service, de chef de bureau ; tous postes de secrétaires de directeur, de chef de division, de chef de service, de chef de bureau : Un poste d’agent de service par direction ; trois postes de chauffeur affecté au cabinet du Ministre, Deux postes de chauffeur par division ; Un poste de chauffeur par service ; Toutes fonctions d’inspection ou de contrôle ; Toutes fonctions d’enseignement ; Toutes fonctions d’intendant et d’économe ; Toutes fonctions de standardiste ; Toutes fonctions de ronéotypiste.

B – Présidence de là République et Primature

Tous emplois de sécurité ; Tous agents du chiffre ; Tous emplois du secrétariat du Conseil supérieur de la Magistrature ; Tous emplois du secrétariat du Conseil supérieur de la défense nationale ; Tous emplois d’architecte ; Tous postes du service du protocole présidentiel.

C – Ministère de la Santé publique et des Affaires sociales

Tous postes de formation sanitaire et hospitalière ; Tous emplois du service central de la pharmacie.

D – Ministère de l’Education nationale

Ministère de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle.

Ministère de la Culture, Secrétariat d’Etat à la Jeunesse et aux Sports.

Toutes fonctions de proviseur ou de directeur d’établissement ; Toutes fonctions de censeur et de surveillant.

E – Secrétariat  d’Etat à la Jeunesse et aux Sports et Primature

Tous postes relevant de l’éducation populaire et sportive ; Tous postes relevant de l’éducation populaire et sportive du secteur  extra scolaire dépendant  de l’Etat.

F- Ministère de l’Intérieur

Tous emplois du service des télécommunications ; Tous emplois de sapeurs-pompiers du corps d’extinction ; Tous agents du chiffre ; Tous emplois des services pénitentiaires.

1 – Gouvernances

Toutes fonctions de secrétaire de gouverneur ; Un poste de secrétaire par gouvernance ; Deux postes d’agent de service par gouvernance ;  Toutes fonctions de chauffeur de gouverneur ; Un poste de chauffeur par gouvernance.

2 – préfectures

Toutes fonctions de secrétaire de préfet ; Un poste de secrétaire par préfecture ; Toutes fonctions de chauffeur de préfet ; Un poste de chauffeur par préfecture.

3 – Arrondissements

Toutes fonctions de chef d’arrondissement ; Tous postes de secrétaire de chef d’arrondissement ; Toutes fonctions de chauffeur de chef d’arrondissement ; Un poste de chauffeur par arrondissement.

4 – Communes

Toutes fonctions de secrétaire général de mairie ; Tous postes de chef de service, de chef de bureau des services municipaux ; Un poste d’agent de service par secrétaire général de Mairie ; Un poste d’agent de service par chef de service municipal ; Tous postes de chauffeur de secrétaire général  de mairie ; Toutes fonctions de «délégué » et d’adjoint au «délégué » du gouverneur ; Deux postes d’agent de service par mairie ou par «délégation » ; Deux postes de chauffeur par mairie ou par «délégation » ; Tous emplois de voirie ; Tous emplois de l’état-civil ; Tous emplois de perception municipale.

G – Ministère des Travaux Publics, de l’Urbanisme et des Transports

Tous emplois d’ingénieurs des travaux publics, d’ingénieurs topographiques, d’ingénieurs géographes, d’adjoints techniques, de projecteurs, de conducteurs, de dessinateurs, d’ouvriers et surveillants, de chauffeurs et conducteurs d’engins, de contremaîtres, de géomètres, d’agents topographes et d’assistants cartographes.Toutes fonctions d’ingénieurs, d’ingénieur des travaux et d’assistants techniques de l’aéronautique civile ; Toutes fonctions de commandant d’aérodrome et d’adjoint à commandant d’aérodrome ; Toutes fonctions de délégué auprès d’organismes internationaux spécialisés d’aéronautique civile ; Toutes fonctions  de chef de centre de contrôle ou d’information en vol ; Toutes fonctions de chef de centre météorologique ; Toutes fonctions de prévisionniste dans un centre  météorologique ; Toutes fonctions d’opérateurs de centre de contrôle ou d’information au vol ; Toutes fonctions d’opérateurs dans un service de télécommunications aéronautiques et météorologiques ; Toutes fonctions de technicien dépanneur de matériel radio-éléctrique et télétypiste Toutes fonctions de technicien dépanneur de matériels météorologiques  Toutes fonctions de prévisionniste dans un centre météorologique ; Toues fonctions d’opérateur de centre de contrôle ou d’information au vol ; Toutes autres fonctions d’exécution dans les aérodromes et les services météorologiques ; Tous emplois d’autorité et d’exécution des services des ports secondaires, des docks et des transports.

H – Ministère des Affaires étrangères

Toutes fonctions de conseiller, de secrétaire et d’attaché d’ambassade ; Toutes fonctions de consul et de vice-consul Toutes fonctions d’interprètes, de percepteur ; Tous agents  du chiffre, de la valise et du courrier ; Tous postes du bureau du protocole ; Tous emplois de traducteur et d’interprète.

I – Ministère du Développement rural

Tous postes de recherches en matière d’agriculture, d’eaux et forêts, de pathologie animale, d’élevage et d’industrie animale, de génie rural, d’océanographie et de pêches maritimes ; Tous postes de gestion du domaine forestier ; Tous postes de la police sanitaire des animaux ; Tous postes d’assistance technique aux éleveurs  et aux agriculteurs de la prophylaxie des maladies animales ; Toutes fonctions d’information de l’élevage et des industries animales ; Tous postes de gestion des établissements de recherches, d’application et de contrôle en matière de pêches maritimes ;

J – Ministère des Finances et des Affaires Economiques

Toutes fonctions de mécanographe ; Toutes fonctions de vérificateur du contrôle économique ; Tous emplois des services du trésor ; Tous emplois des services  des impôts et domaines ; Tous emplois du centre comptable André PEYTAVIN ; Tous emplois du centre comptable des établissements publics.

K – Ministère de la Justice

Toutes fonctions de greffier en chef, de greffier et de secrétaire des greffes et parquets ; Toutes fonctions de secrétaire dactylographe, sténodactylographe et sténotypiste de juridiction ; Toutes fonctions d’interprète dans les juridictions ; Toutes fonctions d’assistance et d’éducateurs sociaux.

L- Ministère du Développement industriel

Tous emplois d’ingénieurs, d’ingénieurs  des travaux, d’adjoints techniques.

M – Ministère de l’Information chargé des Relations avec les Assemblées

Tous emplois de la direction de l’information et de la presse. Tous emplois d’autorité et d’exécution de la direction des recherches et des réalisations techniques.

 

 L'auteur  Assane Bocar Niane
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