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RÉQUISITION ET DROIT DE GRÈVE

Posté par: Assane Bocar Niane| Dimanche 12 juin, 2016 01:06  | Consulté 3113 fois  |  0 Réactions  |   

« Le droit de grève est reconnu. Il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent. Il ne peut en aucun cas ni porter atteinte à la liberté de travail, ni mettre l'entreprise en péril. » (Article 25 de la constitution de 2001).

Ainsi il est clair que ce droit de grève ne relève pas d’une liberté absolue. Mais il est encadré par les lois et règlements selon une procédure systématique et républicaine, indépendante de toute considération politique politicienne.

Suivant les dispositions du statut général des fonctionnaires et du Code du Travail, les travailleurs qui souhaitent partir à la grève ne peuvent, en aucun cas, cesser le travail qu’après expiration du délai d’un mois, à compter de la date de dépôt de la lettre de préavis. Cette lettre initiée par leur organisation syndicale est adressée à l’autorité administrative compétente. Elle doit  porter à  la connaissance de cette dernière, les motifs et la durée de la grève. A l’expiration de ce délai de préavis, s’ils n’ont pas une satisfaction de leurs revendications, ils peuvent cesser légalement le travail ou surseoir leur mot d’ordre de grève.

Parallèlement l’Administration, de son côté, peut procéder à la réquisition de travailleurs conformément aux lois n° 61-33 du 15 juin 1961 et n° 97-17 du 1er décembre 1997 et au décret n° 72-017 du 11 janvier 1972 fixant la liste des postes, emplois ou fonctions dont les occupants peuvent faire l’objet de réquisition.

Dans ce cadre, on peut lire dans le 9ème alinéa de l’article 7 de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961, concernant les fonctionnaires de la Fonction publique : « l’autorité administrative compétente peut, à tout moment, procéder à la réquisition des fonctionnaires qui occupent des fonctions indispensables à la sécurité des personnes et des biens, au maintien de l’ordre public, à la continuité des services publics ou à la satisfaction des besoins essentiels de la Nation. »

Tandis qu’à ce concerne les travailleurs des entreprises privées et des services et établissements publics et les décisionnaires de la Fonction publique, l’article L.276 de la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 stipule : « L'autorité administrative compétente peut, à tout moment procéder à la réquisition de ceux des travailleurs des entreprises privées et des services et établissements publics qui occupent des emplois indispensables à la sécurité des personnes et des biens, au maintien de l'ordre public, à la continuité des services publics, ou à la satisfaction des besoins essentiels de la nation. »

Donc la réquisition est une clause légale et règlementaire. Tout agent refusant de déférer à son ordre s’expose à des sanctions :

Pour les fonctionnaires de la Fonction publique, la loi relative à leur statut général dit : « Les  fonctionnaires requis conformément aux dispositions ci-dessus et n’ayant pas déféré à l’ordre de réquisition sont passibles d’un emprisonnement de 6 jours et d’une amende de 20.000 francs à 100.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement. » (Article 7, alinéa 12). « Indépendamment des sanctions pénales ainsi fixées, les fonctionnaires concernés sont passibles de sanctions disciplinaires, sans bénéfice des garanties prévues par les articles  46 et 51 de la présente loi. » (Article 7, alinéa 14).

En effet les sanctions prononcées par le conseil de discipline peuvent varier de l’avertissement à la radiation des cadres.

Concernant les travailleurs des entreprises privées et des services et établissements publics et les décisionnaires de la Fonction publique, le code du travail dit : « Seront punis d'une amende de 500 000 à 1.000.000 de francs et d'un emprisonnement de 3 mois à 1 an ou de l'une de ces deux peines seulement …Tout travailleur occupant l’un des emplois figurant sur la liste fixée par décret prévue à l’article L.276, qui aura interrompu son travail en violation des dispositions de l’article L.273. Indépendamment de cette sanction pénale, ledit travailleur pourra être immédiatement licencié sans préavis ni indemnité autre que, le cas échéant, l’indemnité compensatrice de congés payés… » (Article L.279, n).

Mais il faut souligner que l’agent décisionnaire de la Fonction publique ne peut être licencié qu’en application du décret n° 87-204 du 18 février 1987 abrogeant et remplaçant l’article 35 du décret n° 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l’Etat. C’est-à-dire son licenciement ne peut être prononcé par l’autorité compétente qu’après avis d’un conseil de discipline.

En définitive, l’existence des lois et règlements est une chose mais leur compréhension en est une autre. Par contre la méconnaissance de l’administration et de ses principes de fonctionnement constitueraient le seul soubassement de « la marche à reculons » de notre République. A cet effet ne serait-il pas déplorable que l’application d’une quelconque loi soit dépouillée de toute sa légitimité ? Notre République mérite-t-elle cette tyrannie ?

 

 L'auteur  Assane Bocar Niane
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Mots Clés: Réquisition, Grève
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Assane Bocar Niane
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